"J'attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de Salah Hamouri, étudiant franco-palestinien arrêté depuis le 13 mars 2005 par les autorités israéliennes.

Transféré en territoire israélien, il est maintenant détenu dans une prison militaire israélienne. De mère française - professeur de français depuis plus de 20 ans à Jérusalem- et de père palestinien, Salah Hamouri est étudiant à l'Université de Bethlehem.

Il a été arrêté au motif qu'il était membre du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) et pour avoir eu l'intention d'assassiner le leader spirituel de l'organisation Shaas. Bien évidemment, il ne saurait être question de cautionner des actes de violence pas plus d'ailleurs que les actes commis par l'armée israélienne dont les attentats ciblés, l'extension des colonies illégales, les arrestations arbitraires et les nombreuses violations du droit international. Mais, il est nécessaire de rappeler que, selon ce même droit international, les Palestiniens ont le droit légitime de résister à la domination coloniale, à l'occupation et aux forces occupantes. L'État d'Israël ne respectant ni les Conventions de Genève ni les autres règles découlant des conventions tels que les deux pactes de 1966, dès lors, les actes de résistance sont des actes licites et légitimes. Sans parler des décisions du Conseil de sécurité dont n'a cure l'État d'Israël. Et sans oublier le principe inaliénable du droit des peuples à disposer d'eux mêmes consacré par la Charte des Nations Unies et réaffirmé par la résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée générale.

Dans ce contexte de l'occupation reconnue par l'ensemble de la communauté internationale, ce jeune franco palestinien doit recevoir le même soutien dont bénéficie le caporal Shalit, capturé lors d'une incursion de son bataillon à Gaza. Soutien manifesté aussi bien par la présidence et que par des représentants du Ministère des Affaires étrangères et européennes. Ils sont tous deux citoyens français et, à ce titre, ont droit à la même protection de l'état comme cela doit être fait, dans le cadre de l'assistance consulaire, pour tout Français enlevé à l'étranger. En conséquence, il aimerait savoir ce que le gouvernement compte faire, en congruence avec l'obligation pour l'Etat français de faire respecter la IVe Convention de Genève, afin que ce jeune étudiant franco palestinien bénéficie de toute l'assistance nécessaire au regard du respect des obligations françaises en ce qui concerne les normes du droit international et celles du droit humanitaire international."